Month: mars 2022

Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif légitime, pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale  est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Le délai de deux (2) mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement…

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Oui. Le mari qui, sans motif légitime, abandonne volontairement pendant plus d’un (1) mois sa femme, la sachant enceinte est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, le père ou la mère qui, ayant confié à un tiers l’entretien de son enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ; Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Le père ou la mère déchus ou non de l’autorité parentale qui compromettent gravement : 1°) par de mauvais traitements ; 2°) par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire ; 3°) par un défaut de soins ; 4°) ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou de plusieurs de leurs enfants. est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000…

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Oui. Le père ou la mère de famille qui, sans abandonner le domicile conjugal, se soustrait pendant un (1) mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du mis en cause par un officier de police judiciaire lui enjoignant d’avoir à exécuter ses obligations dans un délai…

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01 – Se remarier sans la dissolution du précédent mariage conduit-il en prison ? 02 – La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage civil ? 03 – Ne pas rester fidèle à son époux ou à son épouse dans le mariage entraîne-t-il une sanction pénale ? 04 – Quelles sont les preuves admises en matière d’adultère ? 05 – Comment poursuit-on en justice l’acte d’adultère du conjoint ?  06 – Qu’encourt le père…

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Oui. Toute personne étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. Article 455 de la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son…

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