CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 2 Tout travailleur ou groupe de travailleurs a le droit de se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou celle d’autrui. ARTICLE 3 Le danger grave et imminent s’entend d’une menace susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du travailleur dans un délai rapproché. ARTICLE 4 L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait,…