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Year: 2021
ANNEXE VIII : REGISTRE DES FICHES INDIVIDUELLES D’ETAT CIVIL
1°) Le registre des fiches individuelles d’état civil tenu dans les circonscriptions consulaires est composé, pour l’année, d’un ou de plusieurs volumes de 50 pages chacun, numérotées de 1 à 50. Il est de format 42 X 27 centimètres. 2°) Le volume du registre des fiches individuelles se présente comme suit : Ministère des Affaires étrangères REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union-Discipline-Travail REGISTRE DES FICHES INDIVIDUELLES Année ……………………………… (A conserver au service central de l’état civil du ministère des…
ANNEXE VII REGISTRE D’ETAT CIVIL CONSULAIRE
1°) Le registre d’état civil tenu dans les circonscriptions consulaires comprend, pour l’année, un ou plusieurs volumes de cinquante (50) pages chacun, numérotées de 1 à 50. Ils sont de format 42 X 27 centimètres. 2°) Le volume du registre d’état civil consulaire est présenté comme suit : A – ORIGINAL I – Recto de la couverture de chaque volume du registre Ministère des Affaires étrangères REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (L’emblème) Union-Discipline-Travail CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE D………………. Centre de……………………………………………………… Année ………………………………………………………………
DECRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL
(DECRET N° 2019-805 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL) CHAPITRE 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS D’ETAT CIVIL CHAPITRE 2 : DES OFFICIERS, DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE CHAPITRE 3 : DES REGISTRES D’ETAT CIVIL CHAPITRE 4 : DE LA COLLECTE DES NAISSANCES ET DES DECES CHAPITRE 5 : DES REGISTRES DE COLLECTE CHAPITRE 6 : DES DECLARATIONS DE NAISSANCE ET DE DECES PAR LES…
CHAPITRE 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS D’ETAT CIVIL
ARTICLE 1 Le territoire d’une sous-préfecture ou d’une commune constitue une circonscription d’état civil. En cas de superposition des deux entités territoriales, compétence en matière d’état civil est dévolue à la commune. ARTICLE 2 Sur propositions du maire pour les communes et du sous-préfet pour les sous-préfectures, les bureaux d’état civil ainsi que les points de collecte sont créés par arrêtés du préfet territorialement compétent. Les bureaux d’état civil et les points de collecte fonctionnent sous l’autorité…
CHAPITRE 2 : DES OFFICIERS, DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE
ARTICLE 4 Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi sont nommés, dans les sous-préfectures, par arrêtés du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. ARTICLE 5 Les agents de l’état civil et leurs suppléants sont nommés par arrêtés municipaux dans les communes et par arrêtés préfectoraux dans les autres cas. Ils prêtent le serment prévu par la loi. ARTICLE 6 Sur proposition du responsable…
CHAPITRE 3 : DES REGISTRES D’ETAT CIVIL
ARTICLE 8 Les registres de l’état civil ainsi que les formulaires d’extraits d’acte de l’état civil sont conformes aux modèles annexés au présent décret. Chaque type de registre est constitué, pour l’année, d’un ou de plusieurs volumes de cinquante feuillets chacun, numérotés de 1 à 50. La numérotation des actes est continue du premier au dernier volume pour tout type de registre. Le recto de chaque feuillet d’un volume du registre d’état civil est seul utilisé pour dresser les…