ARTICLE 119 La présente loi abroge la loi n°64-380 du 7 octobre 1964, relative aux donations entre vifs et aux testaments et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur les donations et les testaments. ARTICLE 120 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020
1°) Le registre des fiches individuelles d’état civil tenu dans les circonscriptions consulaires est composé, pour l’année, d’un ou de plusieurs volumes de 50 pages chacun, numérotées de 1 à 50. Il est de format 42 X 27 centimètres. 2°) Le volume du registre des fiches individuelles se présente comme suit : Ministère des Affaires étrangères REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union-Discipline-Travail REGISTRE DES FICHES INDIVIDUELLES Année ……………………………… (A conserver au service central de l’état civil du ministère des…
1°) Le registre d’état civil tenu dans les circonscriptions consulaires comprend, pour l’année, un ou plusieurs volumes de cinquante (50) pages chacun, numérotées de 1 à 50. Ils sont de format 42 X 27 centimètres. 2°) Le volume du registre d’état civil consulaire est présenté comme suit : A – ORIGINAL I – Recto de la couverture de chaque volume du registre Ministère des Affaires étrangères REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (L’emblème) Union-Discipline-Travail CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE D………………. Centre de……………………………………………………… Année ………………………………………………………………
(DECRET N° 2019-805 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL) CHAPITRE 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS D’ETAT CIVIL CHAPITRE 2 : DES OFFICIERS, DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE CHAPITRE 3 : DES REGISTRES D’ETAT CIVIL CHAPITRE 4 : DE LA COLLECTE DES NAISSANCES ET DES DECES CHAPITRE 5 : DES REGISTRES DE COLLECTE CHAPITRE 6 : DES DECLARATIONS DE NAISSANCE ET DE DECES PAR LES…
ARTICLE 1 Le territoire d’une sous-préfecture ou d’une commune constitue une circonscription d’état civil. En cas de superposition des deux entités territoriales, compétence en matière d’état civil est dévolue à la commune. ARTICLE 2 Sur propositions du maire pour les communes et du sous-préfet pour les sous-préfectures, les bureaux d’état civil ainsi que les points de collecte sont créés par arrêtés du préfet territorialement compétent. Les bureaux d’état civil et les points de collecte fonctionnent sous l’autorité…
ARTICLE 4 Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi sont nommés, dans les sous-préfectures, par arrêtés du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. ARTICLE 5 Les agents de l’état civil et leurs suppléants sont nommés par arrêtés municipaux dans les communes et par arrêtés préfectoraux dans les autres cas. Ils prêtent le serment prévu par la loi. ARTICLE 6 Sur proposition du responsable…