CHAPITRE 2 : COORDINATION LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL

ARTICLE 45

Il est établi une coordination lors des opérations de bâtiments et de génie civil dans les conditions définies aux sections ci-après.

SECTION 1 :

DECLARATION PREALABLE

ARTICLE 46

Lorsque la durée ou le volume prévu des travaux d’une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils déterminés par décret, le maître d’ouvrage adresse avant le début des travaux une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente en matière de prévention des risques professionnels.

Le texte de cette déclaration, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, est affiché sur le chantier.

SECTION 2 :

MISSION DU COORDONNATEUR EN MATIERE
DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

ARTICLE 47

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

ARTICLE 48

La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de la réalisation de l’ouvrage.

ARTICLE 49

Le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l’ensemble de celles-ci.

ARTICLE 50

Lorsque le maître d’ouvrage désigne, pour la phase de réalisation de l’ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, cette désignation intervient avant le lancement de la consultation des entreprises.

ARTICLE 51

La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en particulier, des frais de secrétariat.

ARTICLE 52

Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis à l’article 42 ci-dessus soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

ARTICLE 53

Le coordonnateur, au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet de l’ouvrage :

  • élabore le plan général de coordination visé à l’article 62 ci-dessous lorsqu’il est requis ;
  • constitue le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage visé à l’article 64
    ci-dessous ;
  • ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l’avenant spécifique ;
  • définit les sujétions relatives à la mise en place et à l’utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d’état ou de métier qui interviendront sur le chantier ;
  • assure le passage des consignes et la transmission des documents mentionnés aux 1°) à 4°) au coordonnateur de la phase de réalisation de l’ouvrage lorsque celui-ci est différent.

ARTICLE 54

Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l’ouvrage :

  • organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu’elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l’échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l’intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s’apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l’ensemble de l’opération. Cette inspection commune est réalisée avant la remise du plan particulier de sécurité visé à l’article 63 ci-dessous et de protection de la santé lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de le rédiger ;
  • veille à l’application correcte des mesures de coordination qu’il a définies ainsi que des procédures qui interfèrent ;
  • tient à jour et adapte le plan général de coordination visé à l’article 62 ci-dessous et veille à son application ;
  • complète en tant que de besoin le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage visé à
    l’article 64 ci-dessous.

ARTICLE 55

Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.

ARTICLE 56

Sauf dans les cas prévus à l’article 60 ci-dessous, afin notamment d’assurer au coordonnateur l’autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d’ouvrage prévoit, dès les études d’avant-projet de l’ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l’acte de construire et le coordonnateur.

Les modalités pratiques de cette coopération font l’objet d’un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants.

ARTICLE 57

Le maître d’ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l’opération à l’élaboration et à la réalisation du projet de l’ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d’œuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l’exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.

ARTICLE 58

Le maître d’ouvrage tient compte, lorsqu’il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d’une efficacité au moins équivalente.

ARTICLE 59

L’intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent Code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

ARTICLE 60

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :

  • par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage, lorsqu’il s’agit d’opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire ;
  • par l’entreprise dont la part de main-d’œuvre dans l’opération est la plus élevée. Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère défini ci-avant prend en charge la coordination, lorsqu’il s’agit d’opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire.

Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.

Nonobstant ce qui précède, le maître de l’ouvrage conserve le choix de désigner tout autre coordonnateur.

ARTICLE 61

Les conditions d’intervention relatives à la compétence des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ainsi que les modalités de leur formation sont déterminées par voie réglementaire.

SECTION 3 :

PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE
DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

ARTICLE 62

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l’objet de la déclaration préalable prévue à l’article 46, soit nécessite l’exécution d’un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par voie réglementaire, le maître d’ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l’ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l’interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu’une intervention laisse subsister, après son achèvement, des risques pour les entreprises.

Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

SECTION 4 :

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

ARTICLE 63

Sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir le plan général de coordination prévu à l’article 62 ci-dessus :

Chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.

Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent les seuils fixés par voie réglementaire, établit également ce plan. Elle le communique au maître d’ouvrage.

SECTION 5 :

INTERVENTIONS ULTERIEURES SUR L’OUVRAGE

ARTICLE 64

Sauf dans les cas prévus à l’article 60 ci-dessus, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d’étude et d’élaboration du projet puis de la réalisation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d’interventions ultérieures.

SECTION 6 :

TRAVAUX D’EXTRÊME URGENCE

ARTICLE 65

En cas de travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s’appliquent pas :

  • envoi de la déclaration préalable prévue à l’article 46 ci-dessus ;
  • établissement d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article 62 ci-dessus ;
  • établissement et envoi d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article 63 ci-dessus.

SECTION 7 :

CONTRAT AVEC LE COORDONNATEUR EN MATIERE
DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

ARTICLE 66

La mission de coordination fait l’objet de contrats ou d’avenants spécifiques écrits. Elle est rémunérée distinctement.

ARTICLE 67

La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en particulier, des frais de secrétariat.

ARTICLE 68

Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d’ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l’objet d’un document écrit permettant d’individualiser chaque opération.

Le contrat, l’avenant ou le document :

  • définit le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d’ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l’autorité qu’il lui confère par rapport à l’ensemble des intervenants dans l’opération, d’œuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants ;
  • précise les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage.