ARTICLE 122 Les fédérations, associations, groupements sportifs, sportifs et toute autre personne physique ou morale disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur pour se conformer à la présente loi. ARTICLE 123 Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 124 La présente loi fera publiée au Journal official de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI N° 2014-856 DU 22 DECEMBRE 2014 RELATIVE AU SPORT) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2) TITRE II : ORGANISATION ET PROMOTION DU SPORT CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX (ART. 3 – 8) CHAPITRE 2 : MOUVEMENTS ASSOCIATIFS ET SOCIETAIRES SPORTIFS (ART. 9 – 21) CHAPITRE 3 : MOUVEMENT FEDERAL (ART. 22 – 45) CHAPITRE 4 : MOUVEMENT OLYMPIQUE (ART. 46 – 49) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : FORMATION…
(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC) DECRET RELATIF A L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES…. DE 2017 : DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données relatives à leurs abonnés. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet qui contactent avec une société…
ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d’un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC ; Activité de Télécommunications/TIC : l’activité exercée dans le domaine des Télécommunications/TIC par une personne morale titulaire soit d’une licence individuelle, soit d’une autorisation générale ou d’un récépissé de déclaration consistant notamment en l’établissement ou en l’exploitation de réseaux de Télécommunications/TIC, en la fourniture de services de…
ARTICLE 3 Les opérateurs et les fournisseurs de services de Télécommunications/TIC sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d’identification relatives à leurs abonnés. La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications est assortie de l’identification préalable de l’abonné. Les cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications sont commercialisés exclusivement : dans…
ARTICLE 26 L’activité d’exploitation de cybercafé est libre. Toutefois, le cybercafé doit faire l’objet d’une immatriculation préalable auprès de l’ARTCI. Cette immatriculation inclut notamment les informations suivantes : nom du cybercafé ; raison ou dénomination sociale du cybercafé, pour les entreprises; siège social, pour les entreprises ; adresse géographique et adresse postale ; nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique, propriétaire du cybercafé ; nom et…
ARTICLE 30 Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les abonnés âgés de seize ans révolus, identifiés sur le fondement du décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne disposent pas de l’une des pièces d’identité prévues à l’article 6 du présent décret, sont tenus de se présenter physiquement à l’opérateur ou au fournisseur du service de Télécommunications/TIC concerne pour le recueil des informations prévues à l’article 7 du présent décret. L’opérateur ou le fournisseur de services…
(DECRET N° 2017-193 DU 22 MARS 2017 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES) DECRET RELATIF A L’ IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES… DE 2011 : DECRET ABROGE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC (ART. 3 – 25) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES (ART. 26 –…