Year: 2018

La prime de fin d’année ou gratification est une prime que l’employeur accorde en fin d’année à son employé pour le récompenser pour le travail fourni durant toute l’année. La gratification ou la prime de fin d’année est une faveur accordée par l’employeur à son ou ses employé(s) Certes, l’employeur n’est pas tenu d’accorder la gratification ou la prime de fin d’année à ses employés, même si cette action peut être une source de motivation pour ces derniers. Cependant,…

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Les magistrats appartiennent à un seul corps parce qu’ils ont tous suivi la même formation. Cependant, pour l’application effective de la loi, le corps de la magistrature a été subdivisé en deux groupes : Les magistrats du Siège ou « magistrats assis » (restent assis lors des procès) jugent les personnes qui ont commis des infractions. Ils n’exécutent pas d’instructions et ne sont subordonnés à aucun supérieur dans le seul but de leur permettre de demeurer libres dans les décisions qu’ils…

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1°) L’abus de confiance : est le fait de détourner, dissiper ou détruire, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi…

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Un blanc-seing est un acte où est apposé la signature d’une personne avant la rédaction de l’acte lui-même. Un abus de blanc-seing est le fait d’inscrire frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte différents de ceux qu’il avait l’obligation ou l’autorisation de rédiger et d’avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire. L’abus de blanc-seing est sanctionné : d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans, d’une amende de…

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Un créancier chirographaire est une personne à qui l’on doit une somme d’argent mais cette personne ne dispose pas de garanties pour pouvoir se faire rembourser.

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Une clause abusive est une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ayant pour but de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre important entre les droits et obligations des Parties au contrat.

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Une personne inculpée est celle contre qui le juge d’instruction notifie des indices graves de participation ou de complicité à une infraction. En Côte d’Ivoire l’on parle « d’inculpation » et en France on parle de « mise en examen ». En principe, une personne inculpée n’est pas mise sous mandat de dépôt. Exceptionnellement, elle peut l’être si le juge l’estime nécessaire.

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