Year: 2018

L’infraction est qualifiée : de crime, lorsqu’elle est passible, soit de la peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à dix (10) ; de délit, lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté supérieure à deux (2) mois et inférieure ou égale à dix (10) ans et une amende supérieure à 360.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ; de contravention, lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux (2) mois et…

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Une juridiction de Droit commun est une juridiction qui est normalement compétente en toute matière et qui ne devient incompétente que lorsqu’un texte spécial en dispose ainsi. Contrairement à la juridiction de Droit commun, la juridiction d’exception est celle dont la compétence d’attribution est déterminée par un texte précis. Les juridictions d’exception ivoiriennes sont les juridictions pour mineurs et les juridictions militaires.

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Le juge du siège est chargé de juger les personnes et prononcer les condamnations s’il est prouvé qu’elles ont commis une infraction.

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Le mandat de comparution est un ordre donné à un inculpé de se présenter devant le Juge concerné à la date et heure indiquées sur le mandat.

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Le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge à la Force publique de conduire immédiatement un inculpé devant lui.

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Le mandat de dépôt est un ordre donné par le juge au surveillant chef de la Maison d’arrêt de recevoir et de détenir un inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer un inculpé lorsqu’un mandat lui a été précédemment notifié.

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Le mandat d’arrêt est un ordre donné à la Force publique de rechercher un inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu.

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Un jugement est la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance. Les jugements sont susceptibles d’appel.

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