DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
N° MATIERES 01 LA CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ELECTRONIQUE
INFORMATION
Year: 2018
DELAIS DE L’ACTION EN RECLAMATION
N° MATIERES 01 L’ACTION EN RECLAMATION DES VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT
DELAI DE L’ACTION EN RECLAMATIONS DES VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT
Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un (1) an à partir du jour du dépôt de l’envoi. (Article 73 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes)
DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE
L’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux (2) ans pour tous les travailleurs. La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription. (Article 33.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail)
DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DES FRAIS FUNERAIRES
L’action en recouvrement des frais funéraires se prescrit par cinq (5) ans. (Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)
DELAI DE PRESCRIPTION POUR LES OBLIGATIONS NEES A L’OCCASION DES ACTIVITES ENTRE ENTREPRENANTS OU ENTRE ENTREPRENANTS ET NON ENTREPRENANTS
Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq (5) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. (Article 33 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)
DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE VENTE COMMERCIALE
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans sauf dispositions contraires du présent Livre. (Article 301 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)
DELAIS DE PRESCRIPTION
N° MATIERES 01 DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DES FRAIS FUNERAIRES 02 DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE 03 DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION POUR LES OBLIGATIONS NEES ENTRE ENTREPRENANTS OU ENTRE ENTREPRENANTS ET NON ENTREPRENANTS 04 DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE VENTE COMMERCIALE