Year: 2018

N° ENONCES   1   Analysez le Dossier ci-dessous. Relevez les erreurs éventuelles de procédure et proposez les solutions qui vous paraissent fondés en droit. Le 3 Mars 1994, plusieurs personnes assiégeaient le domicile de Dame Kossia, faisaient main basse sur tous ses bijoux et la violaient avant de s’évanouir dans la nuit. Parmi ses assaillants, dame Kossia parvenait à identifier Jean Picou serge dit JPS et Koutouba Marc dit Kessia, deux jeunes voyous connus dans le quartier. La…

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N° ENONCES   1   Kouamé a vendu à Kacou le cheval de selle, feu follet au prix de 150.000 F CFA. Alors que Idrissa, employé de Kouamé, sur l’ordre de ce dernier conduisait le cheval à Kacou, la bête fit un écart, endommageant la voiture automobile de Kouamé qui se trouvait en stationnement à proximité. Un peu plus loin le cheval était tué par la foudre. Kacou refuse de payer le prix du cheval et d’indemmiser Kouamé. Que…

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N° ENONCES   1   Continuité du service public et droit de grève. 2   Quels intérêt s’attachent à la distinction des décisions du juge statuant en matière administrative (jugements, arrêts et des décisions des autorités administratives (décisions exécutoires)).   3   Le droit administratif est traditionnellement présenté tantôt comme un droit inégalitaire, tantôt comme le lieu d’une recherche permanente d’un équilibre entre intérêt public et intérêts privés. Que pensez-vous de cette double assertion apparemment exclusive l’une de l’autre…

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N° ENONCES 1   Les modalités de contrôle et leurs limites dans le cadre de l’exécution de la loi de finances.   2   L’intérêt économique et social du budget de l’Etat.     3   Le parlement ivoirien joue t-il pleinement son rôle en matière budgétaire ?     4   La loi de finances vous apparaît-elle réellement une œuvre législative ?   5   La préparation du budget (procédures et contraintes)   6   Le comptable de…

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N° ENONCES   1   La pauvreté et les droits civils et politiques. 2   La règle de droit.   3   Comment l’OHADA peut-elle contribuer au développement économique des Etats parties ?   4   Loi et paix.     5   Théorie générale des obligations. : mythe ou réalité ?   6   La bonne foi.   7   La situation de fait.

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N° ENONCES 1 A quelle condition il est procédé à un second tour de scrutin des élections des délégués du personnel ? Qu’appelle-t-on crédit d’heures ? Le délégué du personnel peut-il distribuer n’importe quel document aux salariés au sein de l’entreprise ? La société « Prestations plus » a son siège Abidjan-Plateau où travaillent 9 employés, et trois succursales, à Cocody, sur le parking de l’Université, à Yopougon FIGAYO et à Dabou. Ces trois établissements emploient respectivement 5, 4, et 5 travailleurs….

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