2018 – Page 190 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 30 Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s’il y a lieu, à remettre les documents s’y rapportant. ARTICLE 31 Si le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu particulier, son obligation de livraison consiste: a) lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à…

TITRE V : LA CONFORMITE DES MARCHANDISES ET DROITS OU PRETENTIONS DE TIERS

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| LES CONTRATS DE VENTE

ARTICLE 35 Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l’emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat. A moins que les parties n’en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si: a) elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type; b) elles sont propres à tout usage spécial qui…

TITRE VI : LES MOYENS DONT DISPOSE L’ACHETEUR EN CAS DE CONTRAVENTION AU CONTRAT PAR LE VENDEUR

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| LES CONTRATS DE VENTE

ARTICLE 45 Si le vendeur n’a pas exécuté l’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, l’acheteur est fondé à : a) exercer les droits prévus aux articles 46 à 52; b) demander les dommages-intérêts prévus aux articles 74 à 77. L’acheteur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu’il exerce son droit de recourir à un autre moyen. Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur…

LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980

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| CONVENTIONS INTER.

TITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) TITRE II : REGLES UNIFORMES (ART. 3 – 22) TITRE III : LES CLAUSES FINALES (ART. 23 – 33) LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES

TITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES

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| LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS

ARTICLE 1 CHAMP D’APPPLICATION Les dispositions de la présente convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles. Elles ne s’appliquent pas : à l’état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l’article 11 ; aux obligations contractuelles concernant : les testaments et successions ; les régimes matrimoniaux ; les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers les…

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980

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| LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS

Les pays signataires de la convention de Rome du 19 Juin 1980 sont les pays de l’Union Européenne qui sont : LES ETATS SIGNATAIRES ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK ESPAGNE FRANCE GRECE FINLANDE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL ROYAUME-UNI SUEDE CHYPRE HONGRIE POLOGNE REPUBLIQUE TCHEQUE SLOVENIE LETTONIE LITUANIE SLOVAQUIE MALTE

TITRE II : LES REGLES UNIFORMES

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| LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS

ARTICLE 3 LIBERTE DE CHOIX Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant…

TITRE III : LES CLAUSES FINALES

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| LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS

ARTICLE 23 PRIORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d’application de la convention, il communique son intention aux autres États signataires par l’intermédiaire du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au secrétaire général,…

POUR VOS DROITS

Year: 2018

TITRE IV : LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET LA REMISE DES DOCUMENTS

TITRE V : LA CONFORMITE DES MARCHANDISES ET DROITS OU PRETENTIONS DE TIERS

TITRE VI : LES MOYENS DONT DISPOSE L’ACHETEUR EN CAS DE CONTRAVENTION AU CONTRAT PAR LE VENDEUR

LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980

TITRE I : LES DISPOSITIONS GENERALES

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE ROME SUR LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980

TITRE II : LES REGLES UNIFORMES

TITRE III : LES CLAUSES FINALES