TITRE XI : LE CALCUL DU TEMPS
CAN. 200 Sauf autre disposition expresse du droit, le temps se calcule selon les canons suivants. CAN. 201 § 1. Le temps continu est celui qui ne comporte aucune interruption. § 2. Le temps utile est celui dont on dispose pour exercer ou faire valoir son droit, de telle sorte qu’il ne courre pas pour celui qui ignore son droit ou ne peut agir. CAN. 202 § 1. Par jour, on entend en droit la durée qui…