Lorsque vous perdez un document ou figure votre nom ou votre photo ou n’importe quel document qui pourrait se rattacher à vous, ne négligez jamais de faire la déclaration de perte dans un Commissariat. Si, par exemple, votre pièce d’identité égarée n’a pas fait l’objet de déclaration de perte dans un Commissariat et est retrouvée sur le lieu d’un délit ou d’un crime, il est certain que la Police vous interpellera pour vous entendre. Or, en présentant la déclaration…
Lorsque l’achat d’un terrain ou d’une maison vous habitera, il est bon de le faire par l’intermédiaire d’un notaire afin d’éviter de se faire gruger. Le notaire peut effectuer les différents contrôles pour vous informer d’un problème éventuel sur le bien immobilier que vous voulez acquérir. En effet, le vendeur peut vous présenter tous les documents portant son nom mais pouvez-vous en déduire : que ce bien a été vendu à plusieurs autres personnes ? que le vendeur est marié sous…
Si un nouvel employeur souhaite vous débaucher pour vous engager, quelque soit les assurances orales de ce dernier, n’acceptez jamais une période d’essai car, l’employeur qui met fin à une période d’essai fixée sans fraude ni abus n’a pas de dommages et intérêts à verser au travailleur, même si ce dernier a été débauché. En effet, selon l’article 16.1 du Code de Travail ivoirien : « Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être…
Le travailleur du secteur privé doit obligatoirement être déclaré à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dès son embauche. De même, les fonctionnaires sont affiliés à la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE). Des prélèvements obligatoires sont effectués sur les salaires des travailleurs du secteur privé et les fonctionnaires pour leur garantir une retraite paisible. Nul ne peut donc s’opposer à ces prélèvements qui doivent être reversés respectivement à la CNPS et à la CGRAE….
Le nouveau Code du Travail impose le délai de quarante-huit (48) heures au salarié pour répondre à une demande d’explications de son employeur ; Ceci à compter de la réception de celle-ci. Evitez donc de prendre tout votre temps pour répondre à une demande d’explications et faites attention aux informations fournies par écrit. Retenir que votre réponse par écrit est une preuve pour l’employeur qui peut la présenter en cas de revirement devant l’Inspecteur du Travail ou le juge…
Le concubinage est la situation d’un homme et d’une femme qui décident de vivre maritalement sans que l’union conjugale ait été célébrée par un officier d’état civil. Quoique que la rupture du concubinage jugée abusive par le juge, puisse donner lieu à réparation sur la base de l’article 1382 du Code civil, le concubinage reste un simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation sur les concubins qui peuvent rompre leur relation à n’importe quel moment, même après…
La personne qui envisage importer de la marchandise doit se préparer au préalable au paiement de la facture BIVAC, ceci, bien avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier ivoirien. En effet, dans le cadre de sa politique de réduction de la fraude douanière, le Gouvernement ivoirien a conclu, le 07 mai 2004 une convention de concession avec la société BIVAC International relative à la conception, au financement, à la fourniture, à l’installation, à l’exploitation, à l’entretien et au…
Ne croyez surtout pas que la déclaration d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ne concerne que votre employeur. Vous devez vous impliquer dans la procédure en adressant, dès la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle, un courrier contre décharge à votre employeur en le priant de ne pas omettre de déclarer votre accident de travail ou maladie professionnelle à la CNPS. Seule l’entreprise est habilitée à le…