Month: décembre 2018

Le mari qui commet l’adultère et conçoit un enfant hors mariage ne peut seul reconnaître légalement cet enfant. En effet la loi dispose que : « La reconnaissance par le père d’un enfant né d’une relation hors mariage ne pourra se faire qu’avec le consentement de son épouse, sauf s’il existe un jugement de divorce ou de demande de séparation de corps. Le consentement de l’épouse peut être donné oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le…

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La signature d’un contrat est un acte important qui nécessite la maîtrise de ses contours juridiques. Avant de signer donc un contrat d’assurance, un contrat se rapportant aux affaires, un contrat de bail, de téléphonie mobile, de CIE, de SODECI, de fourniture d’accès à Internet, de diffusion d’émissions internationales…., prenons toujours la peine de lire toutes les dispositions, mêmes celles écrites en petits caractères. Ceci parce que l’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées…

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L’employeur ne peut refuser de remettre le certificat de travail d’un travailleur sous peine de s’exposer au paiement de dommages et intérêts. En effet, c’est un droit pour tout travailleur que de se voir délivrer un certificat de travail lors de son départ définitif de l’entreprise. Le certificat de travail délivré par l’employeur ne doit indiquer que : * le nom et l’adresse de l’employeur ; * la date d’entrée du travailleur dans l’entreprise ; * la date de…

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Mesdames, lorsque vous vous rendez à une cérémonie et désirez satisfaire un besoin naturel, n’omettez pas de dire à la personne à laquelle vous confiez votre sac à main de ne pas le remettre à qui que ce soit. En effet, il existe des personnes malhonnêtes qui ont le malin plaisir de participer à des cérémonies dans le seul but de voler. Les mêmes consignes doivent être données régulièrement aux enfants et au personnel de maison et nous devons…

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La femme qui, mariée légalement trompe son mari et conçoit un enfant hors mariage ne peut donner cet enfant à son amant. En effet, selon l’article 1 de la loi sur la paternité et la filiation, « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. » Cet enfant adultérin ne pourra donc porter le nom de l’amant que si le mari a préalablement désavoué cet enfant. Le désaveu de l’enfant conçu dans le mariage ne peut se…

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Les fonctionnaires et personnels des Collectivités publiques et des entreprises à participation publique n’ont pas le droit de faire le commerce. Egalement, l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec les fonctions ou professions suivantes : Officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur ; Agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; Plus généralement, toute profession dont…

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Le soumissionnaire à un marché public doit éviter de communiquer des informations erronées sur son entreprise. En effet, les inexactitudes contenues dans une offre peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la participation de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services à ce marché. Si cette personne a déjà eu le marché, il peut lui être retiré sans qu’il y ait lieu de lui verser des dommages-intérêts.

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Evitons de faire des « arrangements » avec les agents des Impôts ou remettre de l’argent aux personnes qui prétendent connaître des responsables du Service des impôts pour régler notre problème fiscal. Sauf exonération prévue par la législation fiscale, personne ne peut être délivrée du paiement de son impôt et toute difficulté doit être portée à la connaissance du service des impôts de la situation géographique de l’entreprise. En effet, aujourd’hui, avec l’informatisation des données de la Direction des…

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