Month: septembre 2018

La compétence d’un Tribunal dépend de la nature de l’affaire, ainsi : I – EN MATIERE PENALE : Pour le jugement des contraventions, est compétente : La juridiction dans le ressort de laquelle les contraventions ont été commises ; Pour le jugement des délits, est compétent : Le Tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. . II – EN MATIERE…

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Toute personne peut saisir les juridictions ivoiriennes pour faire reconnaître ou protéger un droit. Néanmoins, pour pouvoir saisir la justice, il faudrait la réunion de trois (3) conditions : 1°) LA CAPACITE POUR AGIR pour une personne physique (un individu), c’est être majeur ou être un mineur émancipé. Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour. Le mineur émancipé est celui qui pose l’acte qui l’affranchit de l’autorité parentale et qui le rend juridiquement capable…

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Une affaire civile est une affaire qui oppose deux ou plusieurs personnes en dehors de la violation de la loi pénale. Une affaire où intervient une seule personne et où elle expose un problème sur son état est une affaire civile également. La spécificité de l’affaire civile est qu’elle ne donne pas lieu à emprisonnement mais au paiement de dommages et intérêts, contrairement à l’affaire pénale qui peut conduire en prison. Exemples d’affaires civiles : l’opposition à un mariage ; le divorce ; la…

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N° MATIERES   01   LA CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ELECTRONIQUE

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N° MATIERES   01   L’ACTION EN  RECLAMATION DES  VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT

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