Les jours francs sont les jours qui durent de 00 heure à 24 heures. Le décompte des jours francs ne prennent pas en compte : le jour de la notification ou de la publication de la décision ; le jour de la fin de la notification ou de la publication de la décision ; et les jours fériés.
Les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier, y compris les jours fériés. Les jours calendaires sont : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi – samedi- dimanche. Jours calendaires équivaut à année civile ou 365 jours. Lorsque la loi n’indique pas le type de décompte d’un délai, le décompte se fait en jours calendaires.
Les jours fériés sont les jours de fêtes civiles ou religieuses fixés par la loi. En Côte d’Ivoire, nous avons : a) les jours fériés, chômés et payés : 1°) le 7 août, fête nationale ; 2°) le 1er mai, fête du Travail. b) les jours fériés et chômés : 1°) la fête du 1er janvier ; 2°) le lundi de Pâques ; 3°) le jour de l’Ascension ; 4°) le lundi de la Pentecôte ; 5°) la fête de fin du…
N° JOURS 01 JOURS FIXES OU PROCEDURE A JOUR FIXE 02 JOURS OUVRABLES 03 JOURS OUVRES 04 JOURS FRANCS 05 JOURS CALENDAIRES 06 JOURS FERIES
La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur. La saisie conservatoire tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable ; Ces biens devenant indisponibles à l’égard de tous. Pour qu’une saisie conservatoire puisse être autorisée, il faudrait que la créance soit fondée dans son principe et autorisée par la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Sous peine de caducité, la…
La saisie-vente consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers. La saisie et la vente évoquées ci-dessus ne pourront être exercées que si le créancier a pris soin de remettre au débiteur, huit (8) jours avant la saisie, un commandement de payer resté sans suite.
La saisie-attribution des créances consiste, pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir les créances de son débiteur qui se trouvent entre les mains d’une tierce personne.
La saisie des rémunérations est le droit d’un créancier qui détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir, dans les proportions déterminées par la loi, les rémunérations de son débiteur ; Ceci, à la suite de la tentative de conciliation devant la juridiction compétente du domicile de ce débiteur.