septembre 2018 – Page 59 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 46 Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. ARTICLE 47 La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret définit les conditions de fourniture des prestations de cryptologie, au regard des impératifs de défense nationale et de sécurité intérieure…

CHAPITRE X : REDEVANCE ET AUDIT DES SYSTEMES D’INFORMATION

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| LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

ARTICLE 50 L’Autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de veiller à la sécurité des réseaux et systèmes d’information. A cet effet, elle : procède à l’audit et à la certification des systèmes d’information des personnes morales établies en Côte d’ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques ; délivre les certificats électroniques. ARTICLE 51 L’audit, le contrôle des systèmes d’information et la certification électronique sont soumis à redevance. Le montant, les conditions et les…

LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES) CHAPITRE I : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) CHAPITRE III : COMMERCE ELECTRONIQUE (ART. 5 – 9) CHAPITRE IV : PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE (ART. 10 – 16) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE V : CONCLUSION DE CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE (ART. 17 – 22) CHAPITRE VI : DE L’ECRIT SOUS FORME ELECTRONIQUE (ART. 23 – 35) CHAPITRE VII : LA SECURISATION DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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| LE SPORT

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Activité sportive : la pratique des jeux codifiés et institutionnalisés, préparés par un entraînement pouvant donner lieu à une compétition et faisant partie ou non des sports olympiques ou paralympiques ; Agent sportif : toute personne physique qui exerce, à titre habituel moyennant rémunération, une activité consistant à mettre en relation ; une association sportive ou une société sportive et un sportif dans le but de conclure un contrat…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LE SPORT

ARTICLE 2 La présente loi définit les principes d’organisation et de pratique du sport ainsi que les moyens de sa promotion, de son développement et de son financement.

TITRE II : ORGANISATION ET PROMOTION DU SPORT / CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX

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| LE SPORT

ARTICLE 3 La pratique du sport est un droit reconnu à toutes les catégories de la population, sans distinction d’âge, de sexe, de race, de religion, d’état physique ou mental. Sa promotion et son développement sont d’intérêt général. ARTICLE 4 L’Etat, les collectivités territoriales, le Comité national olympique et le Comité national paralympique, les fédérations, associations sportives, les sociétés sportives, les entreprises publiques et privées contribuent à la promotion et au développement du sport. ARTICLE 5 L’organisation…

CHAPITRE 2 : MOUVEMENTS ASSOCIATIFS ET SOCIETAIRES SPORTIFS

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| LE SPORT

SECTION 1 : ASSOCIATIONS SPORTIVES SOUS-SECTION 1 : RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ARTICLE 9 Les associations sportives sont des regroupements de plusieurs personnes physiques ou morales qui ont pour vocation, à titre principal : l’organisation et la promotion du sport à l’intention de leurs adhérents ou de leurs membres ; l’encadrement des sportifs en activité et en fin de carrière. Les associations sportives peuvent être civiles, scolaires, universitaires ou militaires. Elles sont ouvertes aux personnes handicapées. Les associations…

CHAPITRE 3 : MOUVEMENT FEDERAL

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| LE SPORT

SECTION I : FEDERATIONS SPORTIVES SOUS-SECTION 1 : RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES FEDERATIONS SPORTIVES PARAGRAPHE 1 : CONSTITUTION DES FEDERATIONS SPORTIVES ARTICLE 22 Les fédérations sportives sont des regroupements d’au moins deux associations sportives qui contribuent à l’organisation, à la promotion et au développement de leurs disciplines sportives et, le cas échéant, de personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences. ARTICLE 23 Les fédérations sportives sont constituées sous la forme d’association. Elles sont régies pour leur constitution et leur…

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2018

CHAPITRE IX : DES MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

CHAPITRE X : REDEVANCE ET AUDIT DES SYSTEMES D’INFORMATION

LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : ORGANISATION ET PROMOTION DU SPORT / CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE 2 : MOUVEMENTS ASSOCIATIFS ET SOCIETAIRES SPORTIFS

CHAPITRE 3 : MOUVEMENT FEDERAL