ARTICLE 53 En rétribution de ses services et afin de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses fonctions, le greffier a droit à une rémunération qui comprend : le traitement soumis a retenue pour pension ; des indemnités. Les indices de traitement des greffiers de chacun des grades et échelons et des élevés greffiers ainsi que les montants et les conditions d’octroi des indemnités sont fixés par décret. ARTICLE 54 Le greffier a, en outre, droit aux avantages…
ARTICLE 56 Les greffiers sont astreints au port d’un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles. La composition de ce costume et son mode d’octroi sont définis par décret.
ARTICLE 57 L’âge limite pour le départ a la retraite est fixé à 65 ans pour les administrateurs des greffes et parquets et à 60 ans pour les attachés et les secrétaires des greffes et parquets. ARTICLE 58 Le corps des greffiers bénéficie d’un honorariat dans les conditions définies par décret. ARTICLE 59 En application de la présente loi, les assistants des greffes et parquets en service effectif à cette date et totalisant une ancienneté de 15…
ARTICLE PREMIER La loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat est modifiée et complétée comme suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Au siège de chaque tribunal de première instance ou section de tribunal, il peut être créé par décret un ou plusieurs offices de notaire. Au siège des juridictions où il n’a pas été créé d’office, les fonctions notariales peuvent être exercées par les greffiers en chef des juridictions, lesquels prennent alors le titre de…
(LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ET ABROGEANT LA LOI N° 69-242 DU 9 JUIN 1969) LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE 2018 : LOI EN VIGUEUR CHAP. I : ORGANISATION – ATTRIBUTION ET COMPETENCE (ART. 1 – 13) CHAP. II : NOMINATION – CESSATION DES FONCTIONS (ART. 14 – 22) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 23 – 30) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. IV : ORGANISATION…
SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 1 Le ministère des huissiers de Justice est exercé par : 1°) les huissiers de Justice titulaires de Charges ; 2°) des huissiers de Justice auxiliaires. ARTICLE 2 Au siège de chaque juridiction il peut être créé par décret sur proposition du garde des Sceaux, une ou plusieurs Charges d’huissiers de Justice. ARTICLE 3 Dans les sous-préfectures dont le chef-lieu n’a pas de siège de juridiction, il est nommé à titre permanent…
SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 14 Les huissiers de Justice titulaires de Charge ont la qualité d’officier ministériel et d’officier public. Ils sont nommés dans les conditions fixées par décret. Tout candidat à une Charge d’huissier de Justice doit remplir les conditions ci-après : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) jouir de ses droits civils et civiques ; 3°) se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ; 4°) être apte physiquement…
ARTICLE 23 Les huissiers de Justice sont tenus d’exercer leur ministère toutes fois qu’ils en sont requis par Justice ou par les parties sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté ou d’alliance. Tout refus d’instrumenter au tout retard injustifié dans l’exécution, portant préjudice à un justiciable, peut donner lieu à une, sanction disciplinaire, indépendamment des dommages-intérêts dûs le cas échéant, à la partie lésée. ARTICLE 24 Les huissiers de Justice…