Month: septembre 2018

ARTICLE 86 Par dérogation aux dispositions des articles 33, 59, 84 et pendant une période de deux années à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des décrets en Conseil des ministres déterminent : a) les conditions de nomination des agents temporaires en qualité de fonctionnaires : soit par voie d’inscription sur une liste d’aptitude après avis d’une commission ad hoc ; soit par voie de concours professionnel ; Les intéressés doivent compter au moins une (1)…

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ARTICLE 88 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui prend effet dès sa promulgation au Journal officiel.   ARTICLE 89 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. *Fait à Abidjan, le 11 septembre 1992 Félix HOUPHOUET-BOIGNY

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(LE DECRET N° 93-607 DU 2 JUILLET 1993, PORTANT MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)   DECRET DE 2025 RELATIF AUX MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DECRET  EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 89) TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ACCOMPLISSANT LEUR STAGE PROBATOIRE (ART. 90 – 102) TITRE III : DU COMITE CONSULTATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 103 –…

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ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités communes d’application de la loi n° 92­-570du 11 septembre 1992, portant statut général de la Fonction publique.   ARTICLE 2 Les créations, transformations ou suppressions de grade ainsi que leur classement hiérarchique et les modifications à ce classement sont prononcés par décrets en conseil des ministres sur le rapport conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé des Finances. L’effectif théorique et le nombre maximum de fonctionnaires…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 90 Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes nommées en qualité de fonctionnaire dans un emploi permanent d’un grade visé aux articles 9 et suivants de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992, conformément aux dispositions prévues en matière de recrutement par ladite loi, mais dont la titularisation donnant vocation définitive à occuper l’emploi considéré n’a pas encore été prononcée. Sous réserve des dispositions spéciales du présent titre, les dispositions du…

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CHAPITRE PREMIER : COMPETENCE ET COMPOSITION SECTION 1 : COMPETENCE ARTICLE 103 Le Comité Consultatif de la Fonction publique peut être saisi de toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires ou la Fonction publique, soit par le ministre chargé de la Fonction publique, soit la demande écrite du tiers des membres titulaires. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les trois (3) mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant,…

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CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ARTICLE 120 Le conseil de Discipline compte au minimum six membres, au maximum neuf dont un président et deux vice-présidents. Les membres sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique.   ARTICLE 121 Seuls peuvent être nommés membres du conseil de Discipline les fonctionnaires de la catégorie A classés dans l’un des grades A3 à A7, qui n’ont jamais fait…

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CHAPITRE PREMIER : CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION SECTION 1 : CREATION ARTICLE 136 Les Commissions administratives paritaires sont créées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.   SECTION 2 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 137 Les Commissions administratives paritaires ont compétence consultative : pour l’établissement du tableau annuel d’avancement de classe des fonctionnaires du grade, et pour les réductions d’ancienneté d’échelon ; pour l’examen des propositions de licenciement pour insuffisance, professionnelle notoire, dans les conditions visées à l’article 79 du Statut général ;…

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