Month: septembre 2018

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 494 Les sociétés anonymes comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois (3) ont la faculté de ne pas constituer un conseil d’administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d’administration et de direction de la société   SECTION 2 : NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL ARTICLE 495 Le premier administrateur général est désigné dans les statuts. En cours de vie sociale, l’administrateur…

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SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 555 L’assemblée spéciale réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée. L’assemblée spéciale approuve ou désapprouve les décisions des assemblées générales lorsque ces décisions modifient les droits de ses membres. La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions, n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie. SECTION 2 : REUNION, QUORUM ET MAJORITE ARTICLE 556 L’assemblée spéciale ne délibère valablement que si les actionnaires présents…

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ARTICLE 558 Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, les décisions qui doivent être prises en assemblée, qu’il s’agisse des décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ou de celles relevant de l’assemblée générale ordinaire, sont prises par l’actionnaire unique. Les dispositions non contraires des articles 516 à 517-1 ci-dessus sont applicables.   ARTICLE 559 Dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’actionnaire unique prend toutes les décisions qui sont de la…

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SECTION 1 : MODALITES DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL ARTICLE 562 Le capital social est augmenté, soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion, soit par apport en nature. L’augmentation de capital par majoration du…

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ARTICLE 619 En cas d’apports en nature et/ou de stipulations d’avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, à l’unanimité des actionnaires ou à défaut, à la requête du président du conseil d’administration, du directeur général ou de l’administrateur général, selon le cas, par la juridiction compétente du lieu du siège social.   ARTICLE 620 Le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et 698 ci-après. Il ne peut être le commissaire aux…

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ARTICLE 627 Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des à diminution du nombre des actions. ARTICLE 628 La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d’administration ou à l’administrateur général, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires sauf consentement exprès des actionnaires défavorisés. ARTICLE 629 Le projet de réduction du…

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ARTICLE 639 La souscription ou l’achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l’achat de ses propres actions par un tiers. Toutefois, l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes…

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SECTION 1 : MODALITES D’AMORTISSEMENT ARTICLE 651 L’amortissement du capital est l’opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la société.   ARTICLE 652 L’amortissement du capital est décidé par l’assemblée générale ordinaire, lorsqu’il est prévu dans les statuts. Dans le silence des statuts, il est décidé par l’assemblée générale extraordinaire. Toute délibération d’amortissement prise en violation du présent…

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