Month: septembre 2018

1°) L’abus de confiance : est le fait de détourner, dissiper ou détruire, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi…

Read More

Un blanc-seing est un acte où est apposé la signature d’une personne avant la rédaction de l’acte lui-même. Un abus de blanc-seing est le fait d’inscrire frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte différents de ceux qu’il avait l’obligation ou l’autorisation de rédiger et d’avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire. L’abus de blanc-seing est sanctionné : d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans, d’une amende de…

Read More

Un créancier chirographaire est une personne à qui l’on doit une somme d’argent mais cette personne ne dispose pas de garanties pour pouvoir se faire rembourser.

Read More

Une clause abusive est une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ayant pour but de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre important entre les droits et obligations des Parties au contrat.

Read More

Une personne inculpée est celle contre qui le juge d’instruction notifie des indices graves de participation ou de complicité à une infraction. En Côte d’Ivoire l’on parle « d’inculpation » et en France on parle de « mise en examen ». En principe, une personne inculpée n’est pas mise sous mandat de dépôt. Exceptionnellement, elle peut l’être si le juge l’estime nécessaire.

Read More

Lorsque la victime d’une infraction exerce ses droits devant les Juridictions répressives en demandant la réparation d’un préjudice qu’elle a subi, on dit que cette personne se constitue « partie civile ». La victime de l’infraction peut exercer ses droits en déclenchant l’action publique. L’action publique est l’action exercée devant les magistrats du Parquet pour demander que l’auteur de l’infraction soit sanctionné, comme la loi le prescrit.

Read More

Un acte d’instruction est un ensemble d’investigations que mène le juge d’instruction dans le but de faire ressortir la vérité dans une affaire portée devant les Instances judiciaires. L’acte d’instruction interrompt la prescription de l’action publique.

Read More

Il y a abus de droit lorsque le titulaire d’un droit exerce ce droit hors de sa finalité. Le bénéficiaire de ce droit dépasse le cadre normal de l’usage de son droit.

Read More