LE MANDAT DE COMPARUTION
Le mandat de comparution est un ordre donné à un inculpé de se présenter devant le Juge concerné à la date et heure indiquées sur le mandat.
INFORMATION
Month: septembre 2018
LE MANDAT D’AMENER
Le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge à la Force publique de conduire immédiatement un inculpé devant lui.
LE MANDAT DE DEPÔT
Le mandat de dépôt est un ordre donné par le juge au surveillant chef de la Maison d’arrêt de recevoir et de détenir un inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer un inculpé lorsqu’un mandat lui a été précédemment notifié.
LE MANDAT D’ARRÊT
Le mandat d’arrêt est un ordre donné à la Force publique de rechercher un inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu.
UN JUGEMENT
Un jugement est la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance. Les jugements sont susceptibles d’appel.
UN ARRÊT
Un arrêt est la décision rendue par la Cour d’appel ou la Cour suprême. L’arrêt est susceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour d’appel et il est insusceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour suprême. En principe, l’arrêt rendu par le Cour suprême est définitif.
UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Un jugement contradictoire est le jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
UN JUGEMENT PAR DEFAUT
Un jugement par défaut est le jugement rendu bien que le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été assigné ou réassigné à personne Le jugement par défaut est insusceptible d’appel et est réputé contradictoire.