septembre 2018 – Page 106 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 11 Tout Parti ou Groupement politique doit, pour acquérir la capacité juridique, effectuer une déclaration préalable au ministère chargé de l’Intérieur, contre récépissé de déclaration délivré dans les conditions définies ci-dessous. ARTICLE 12 La déclaration préalable est faite par écrit sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement politique. Elle fait connaître l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de…

TITRE III : LES MOYENS

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 17 La loi fixe les modalités de financement des Partis ou Groupements politiques sur fonds publics. ARTICLE 18 Tout Parti ou Groupement politique titulaire du récépissé de déclaration et ayant fait l’objet de l’insertion au Journal officiel tel que stipulé à l’article 14 peut, sans autorisation préalable, ester en Justice et acquérir à titre onéreux, aliéner, posséder et administrer, en dehors des ressources provenant des fonds publics de l’Etat ou des collectivités publiques : les droits d’adhésion…

TITRE IV : SANCTIONS ET PENALITES

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 21 Les Partis ou Groupements politiques peuvent faire l’objet de mesures de suspension pour une durée déterminée ou de dissolution assortie ou non de confiscation totale ou partielle des biens, dans les cas ci-après : violation des principes constitutionnels notamment des articles 2, 3, 6 et 7 de la Constitution ; violation des dispositions des articles 4, 5 et 8 de la présente loi ; financement non conforme à la réglementation ; jumelage avec un Parti politique étranger ayant…

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 27 Les Partis ou Groupements politiques régulièrement déclarés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de l’extension de ses effets. ARTICLE 28 La présente loi s’applique aux unions, fédérations, fusions ou scissions des Partis ou Groupements politiques ainsi qu’à leurs organisations annexes ou spécialisées. ARTICLE 29 Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil des ministres. ARTICLE 30 La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures…

TITRE PREMIER : DEFINITION – CREATION – DOMAINE D’INTERVENTION / CHAPITRE PREMIER : DEFINITION – CREATION

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| LES COOPERATIVES

ARTICLE PREMIER DEFINITION Les Coopératives sont des groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles, régies par : les principes coopératifs universels : adhésion volontaire et ouverte à tous ; pourvoir démocratique exercé par les membres ; participation économique des membres ; autonomie et indépendance ; éducation, formation et information ; coopération entre coopératives ; engagement envers la communauté ; les dispositions de la présente loi et les textes pris…

CHAPITRE 2 : DOMAINE D’INTERVENTION – OBJET DE LA COOPERATIVE

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| LES COOPERATIVES

ARTICLE 4 DOMAINE D’INTERVENTION Les coopératives peuvent exercer leurs actions dans toutes les branches d’activités légales, sauf dispositions législatives contraires. Elles exercent une activité économique en qualité de mandataires de leurs membres à titre non lucratif. ARTICLE 5 OBJET DE LA COOPERATIVE L’objet social d’une coopérative est soit d’accomplir en commun une activité professionnelle déterminée, soit d’apporter à l’ensemble de ses membres un bien ou un service précis facilitant une même activité professionnelle. L’objet de la coopérative doit…

CHAPITRE 3 : LE CAPITAL DE LA COOPERATIVE

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| LES COOPERATIVES

ARTICLE 6 COMPOSITION DU CAPITAL Le capital de la coopérative est constitué des apports effectués par les membres en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne sont pas admis. Il peut varier dans la limite du minimum fixé par les statuts. ARTICLE 7 LES PARTS SOCIALES Les apports sont représentés par les parts sociales nominatives, indivisibles et non négociables. Elles ne peuvent être transmises qu’avec l’accord du conseil d’administration. ARTICLE 8 AUTRES ELEMENTS DU CAPITAL Les…

TITRE II : ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE / CHAPITRE PREMIER : L’ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

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| LES COOPERATIVES

ARTICLE 9 LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE Ont la qualité de membres toutes les personnes qui adhèrent à la coopérative et sont de ce fait porteurs de parts, et qui s’obligent à traiter avec elle, au moins dans les proportions fixées par les statuts, des opérations entrant dans l’objet social. L’adhésion à la coopérative est libre et n’est soumise à aucune autre condition que l’interdiction de devenir membre d’une autre coopérative ayant le même objet et exerçant dans la…

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2018

TITRE II : LES FORMALITES

TITRE III : LES MOYENS

TITRE IV : SANCTIONS ET PENALITES

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

TITRE PREMIER : DEFINITION – CREATION – DOMAINE D’INTERVENTION / CHAPITRE PREMIER : DEFINITION – CREATION

CHAPITRE 2 : DOMAINE D’INTERVENTION – OBJET DE LA COOPERATIVE

CHAPITRE 3 : LE CAPITAL DE LA COOPERATIVE

TITRE II : ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE / CHAPITRE PREMIER : L’ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES