(LOI N° 98-388 DU 2 JUILLET 1998 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANTCREATION DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ABROGEANT LA LOI N° 80-1070 DU 13 SEPTEMBRE 1980)
CHAP. PREMIER : REGLES GENERALES (ART. 2 – 51) CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 60 – 63) |