ARTICLE 160 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.
ARTICLE 161 La mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement. ARTICLE 162 Une loi organique détermine le nombre des membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles…
ARTICLE 163 Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis. Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.
ARTICLE 164 La composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.
ARTICLE 165 Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés.
ARTICLE 166 Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six (6) ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, il est pourvu à son remplacement, dans un délai de huit (8) jours. ARTICLE 167 Les fonctions de Médiateur de la…
ARTICLE 169 Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.
ARTICLE 170 Les collectivités territoriales sont les régions et les communes. ARTICLE 171 Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.