Month: août 2018

ARTICLE 137 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à l’égard de tous. En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La loi ou la disposition…

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ARTICLE 139 Le pouvoir judiciaire est indépendant. Le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté parle Conseil supérieur de la Magistrature.   ARTICLE 140 Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur accord, sauf nécessités de service. Ils ne peuvent être révoqués, suspendus de leur fonction, ou subir une sanction disciplinaire qu’en cas de manquement à leurs obligations et après décision motivée du Conseil supérieur…

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ARTICLE 143 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’appel, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes.   ARTICLE 144 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes sont les institutions juridictionnelles représentatives du…

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ARTICLE 145 Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite.   ARTICLE 146 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Le Conseil supérieur de la Magistrature :  examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats; fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et…

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(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020)   ARTICLE 147 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif.   ARTICLE 148 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en…

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ARTICLE 152 La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. La Cour des Comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités-territoriales, des Autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de…

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ARTICLE 155 Les décisions de justice sont exécutoires, Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter.

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ARTICLE 156 La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception. Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.   ARTICLE 157 Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison.   ARTICLE 158 La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République et les membres…

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