ARTICLE 2
La présente loi s’applique aux différentes prestations en matière de Télécommunications sur le territoire de la Côte d’Ivoire, réalisées par toute entreprise de Télécommunications quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement et la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants.
ARTICLE 3
Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
- les entreprises de Radiodiffusion pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation, ainsi que les autorisations d’exploitation des fréquences utilisées en Radiodiffusion ;
- les installations de l’Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d’une administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette administration, conformément aux avis et aux prescriptions de l’Union internationale des Télécommunications.