Category: REPONSES AUX QUESTIONS

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé. Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux Parties ne satisfera point à son engagement….

Read More

Oui. L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des Parties. Dans le cas où l’événement dépendrait d’un événement futur, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement. Dans le cas où l’événement dépendrait d’un événement incertain, l’obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de…

Read More

L’obligation conditionnelle est celle où l’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas. Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. S’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement…

Read More

Non en principe. Les conventions n’ont d’effet qu’entre les Parties contractantes. Elles ne nuisent point au tiers et elles ne profitent aux tiers que lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de…

Read More

Non. Dans les conventions, on doit rechercher quelle a été la commune intention des Parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. Ce qui…

Read More

Oui en principe. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution,…

Read More

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit détruit et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice de dommages et intérêts, s’il y a lieu. Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même…

Read More

Si la chose qu’on s’est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. Article 1141 du Code Civil

Read More