Category: REPONSES AUX QUESTIONS

L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. L’obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des Parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains…

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Non en principe. On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son nom propre, que pour soi-même. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci. Sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement. On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que…

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Oui. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Articles 1134 et 1135 du Code Civil

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Les trois (3) éléments que sont l’erreur, la violence et le dol peuvent entraîner une action en nullité ou en rescision d’un contrat : 1) l’erreur. Elle ne peut être cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter. Cependant, si la considération de la personne…

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Oui en principe. Les choses futures peuvent faire l’objet d’une obligation. Néanmoins, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit. Article 1130 du Code Civil

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Pour qu’un contrat puisse être considéré comme étant légalement formé, il faudrait que les quatre conditions ci-après soient réunies : un consentement exempt de vices. Le consentement exempt de vices est celui donné sans erreur, ni violence ; la capacité des Parties à pouvoir contracter. Sont considérés comme incapables de contracter : o les mineurs ; o les interdits ; o et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats. un objet licite. Les choses qui ne…

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Le contrat est : synallagmatique ou bilatéral : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ; unilatéral : lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d’engagement ; commutatif : lorsque chacune des Parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle ; aléatoire :…

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La convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Comme définit ci-dessus, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Par rapport au contrat, la convention est donc le genre parce que ses effets peuvent être autres que ceux qui résultent d’un contrat. Le contrat n’est qu’une espèce de convention. Cependant, dans le…

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