Category: LES COMMUNAUTES RURALES

ARTICLE 52 La démission du président du conseil rural est adressée à l’autorité de tutelle ; elle devient définitive à partir de son acceptation par celle-ci.   ARTICLE 53 Le président peut être suspendu de ses fonctions par arrêté du ministre chargé des attributions de tutelle, pour un temps qui ne peut excéder trois mois. Il peut être relevé de ses fonctions par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 54 En cas cessation définitive des fonctions, de…

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ARTICLE 57 Les fonctions de président ou de conseil rural, de président ou de membre de Délégation spéciale sont gratuites. Toutefois, le conseil rural vote, sur les ressources ordinaires de la communauté rurale, des indemnités au bénéfice du président du conseil rural, pour frais de représentation et des primes de session au profit des conseillers ruraux. En cas de dissolution du conseil rural, ces indemnités sont attribuées au président et aux membres de la Délégation spéciale. Un décret en…

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ARTICLE 60 L’Administration des communautés rurales concerne le personnel de la communauté, le domaine, les biens, les dons et legs, les travaux de la communauté et toutes autres activités relatives à la compétence des communautés. L’Administration de la communauté rurale, est placée sous l’autorité directe du président du conseil rural.   CHAPITRE PREMIER : DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE RURALE ARTICLE 61 Le personnel de la communauté rurale est régi par les dispositions du Code du Travail.   ARTICLE…

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ARTICLE 64 Plusieurs communautés rurales peuvent décider de constituer un Groupement rural ayant pour objet la gestion ou l’exploitation de biens d’équipements et droits indivis, d’infrastructures ou de ressources intéressant plusieurs communautés rurales. Le Groupement rural est créé par décret en Conseil des ministres sur le vœu des conseils ruraux intéressés. Le décret de création définit l’objet du Groupement rural.   ARTICLE 65 Une commune et une ou plusieurs communautés rurales limitrophes peuvent constituer un Groupement d’intérêt rural ayant…

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ARTICLE 67 Le budget de la communauté rurale est la traduction financière annuelle du programme d’action et de développement de la communauté. Il prévoit, pour un exercice, toutes les recettes et toutes les dépenses de la communauté rurale.   ARTICLE 68 Le budget de la communauté rurale est préparé et exécuté suivant des modalités déterminées par décret en Conseil des ministres.   SECTION 1 : DE L’ELABORATION DU VOTE ET DE L’APPROBATION DU BUDGET ARTICLE 69 L’exercice budgétaire des…

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ARTICLE 84 Le président du conseil rural tient la comptabilité administrative des recettes et des dépenses. Le compte administratif du président du conseil rural, pour la gestion close, doit être présenté au conseil rural qui en délibère. Ce compte, accompagné de la délibération du conseil rural et des pièces annexes, est soumis à l’approbation de l’autorité qui règle le budget au plus tard deux mois après la clôture de la gestion.   ARTICLE 85 Le président du conseil rural,…

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ARTICLE 91 La coopération décentralisée est l’acte par lequel une communauté rurale décide d’établir et de développer des liens de solidarité avec une autre communauté rurale ivoirienne ou étrangère ou une commune ivoirienne ou étrangère en vue de réaliser son objectif social, économique et culturel.   ARTICLE 92 La coopération décentralisée se réalise par l’intermédiaire d’un comité interministériel de coordination institué par décret en Conseil des ministres.

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ARTICLE 93 Les dispositions de la loi relative à l’organisation municipale traitant des objets ci-après sont applicables aux communautés rurales : 1°) le domaine et les biens communaux ; 2°) les dons et legs ; 3°) les biens et droits indivis entre plusieurs communes ; 4°) les Marchés, Conventions et contrats communaux ; 5°) les travaux communaux ; 6°) les établissements et services communaux ; 7°) la participation à des entreprises privées ou à des sociétés d’économie mixte ; 8°) les…

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