Category: LA COPROPRIETE

ARTICLE 32 Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale.   ARTICLE 33 Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations.   ARTICLE 34 Le montant retenu est prélevé par un concessionnaire de service…

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ARTICLE 40 Les difficultés de toute nature qui peuvent naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, sont soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement.

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ARTICLE 41 Les syndicats de copropriétaires actuellement en activité disposent d’un délai de trois (3) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.   ARTICLE 42 Les modalités d’exécution du présent décret sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la Construction et du Logement.   ARTICLE 43 Le présent décret abroge le décret n°49-259 du 23 février 1949 portant réglementation du statut de la copropriété des immeubles divisés par étages…

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ARTICLE 1 Les articles 1..2..3, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 34, 38 et 39 du décret n° 2013 225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété sont modifies ainsi qu’il suit:   ARTICLE 1 – NOUVEAU Le présent décret est applicable a la propriété des immeubles bâtis divises par appartements, étages ou locaux dont la propriété appartenant a plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties…

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