(LOI N° 2004-662 DU 17 DECEMBRE 2004 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-852 DU 21 DECEMBRE 1972) ARTICLE PREMIER Les articles 12, 16, 27, 43 et 53 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit…
(LOI N° 2013-653 DU 13 SEPTEMBRE PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR NATURALISATION) CHAPITRE PREMIER OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER La présente loi a pour objet d’instituer un régime spécial, en matière d’acquisition de la nationalité, pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l’article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n’entrant pas dans les catégories prévues par…
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE) LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2000 : CONSTITUTION ABROGEE PREAMBULE TITRE 1 : DES DROITS, DES LIBERTES ET DES DEVOIRS CHAP. PREMIER : DES DROITS ET DES LIBERTES (ART. 1 – 27) CHAP. 2 : DES DEVOIRS (ART. 28 – 47) TITRE II : DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE CHAP. PREMIER : DES PRINCIPES FONDATEURS DE LA REPUBLIQUE (ART. 48 – 49) CHAP. 2 :…
Nous, Peuple de Côte d’Ivoire ; Conscient de notre indépendance et de notre identité nationale, assumons notre responsabilité historique devant la Nation et devant l’humanité ; Ayant à l’esprit que la Côte d’Ivoire est, et demeure, une terre d’hospitalité; Instruit des leçons de notre histoire politique et constitutionnelle, désireux de bâtir une Nation fraternelle, unie, solidaire, pacifique et prospère, et soucieux de préserver la stabilité politique ; Tenant compte de notre diversité ethnique, culturelle et religieuse, et résolu à…
ARTICLE 1 L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application effective. CHAPITRE PREMIER : DES DROITS ET DES LIBERTES ARTICLE 2 La personne humaine est sacrée. Les droits de la personne humaine sont inviolables. Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. ARTICLE 3 Le droit…
ARTICLE 28 L’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’Homme et les libertés publiques. Il veille à les faire connaître et à les diffuser au sein de la population. L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer la Constitution, les droits de l’Homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des agents de l’Administration. ARTICLE 29 L’Etat garantit le droit…
ARTICLE 48 L’Etat de Côte d’Ivoire est une République indépendante et souveraine. L’emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes verticales et d’égales dimensions. L’hymne national est l’Abidjanaise. La devise de la République est : Union, Discipline, Travail. La langue officielle est le français. ARTICLE 49 La République de Côte d’Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le principe de la République de Côte d’Ivoire est le gouvernement du peuple, par le peuple…
ARTICLE 50 La souveraineté appartient au peuple. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. ARTICLE 51 Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. Les conditions du recours au référendum ainsi que les modalités de l’élection du Président de la République et des membres du Parlement sont déterminées par la Constitution et précisées par une loi organique. La Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des…