Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 64 Les zones à l’intérieur desquelles l’exploitation minière artisanale est permise sont réservées ou déclassées dans les conditions déterminées par décret. ARTICLE 65 L’autorisation d’exploitation minière artisanale est accordée par arrêté du ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, après consultation des autorités administrative ; compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées, aux : personnes physiques de nationalité ivoirienne ; sociétés coopératives à participation ivoirienne majoritaire Les conditions d’attribution de l’autorisation d’exploitation minière artisanale…

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ARTICLE 76 Les autorisations d’exploitation de substances de carrières sont de deux catégories : l’autorisation pour l’ouverture de carrières artisanales ; l’autorisation pour l’ouverture de carrières industrielles. Pour chaque catégorie de carrière, il existe deux types d’autorisations : l’autorisation pour les carrières permanentes, dite autorisation d’exploitation de substances de carrière ; l’autorisation pour les carrières temporaires, dite autorisation d’extraction de matériaux de carrière. ARTICLE 77 L’autorisation d’exploitation de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites de…

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ARTICLE 90 L’autorisation d’exploitation d’une carrière industrielle est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans les conditions fixées par décret. ARTICLE 91 L’autorisation d’exploitation de substances de carrières est valable pour une durée renouvelable de : quatre (4) ans au maximum à compter de sa date d’attribution pour les carrières industrielles de matériaux meubles ; dix (10) ans au maximum à compter de sa date d’attribution…

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ARTICLE 95 L’autorisation d’exploitation d’une carrière artisanale est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans les conditions fixées par décret.   ARTICLE 96 L’autorisation d’exploitation de carrières artisanale est valable pour une durée renouvelable de deux (2) ans à compter de sa date d’attribution.   ARTICLE 97 La superficie de la parcelle pour laquelle l’autorisation d’exploitation de carrières artisanales est attribuée est de vingt-cinq (25) hectares…

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ARTICLE 99 L’exploitation en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes, terrils de mines et autres rejets d’exploitation de substances de carrières, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret. Les dispositions relatives aux autorisations d’exploitation de carrières industrielles et artisanales s’appliquent à l’exploitation des haldes, terrils et autres rejets des exploitations de substances de carrières.

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ARTICLE 100 La production, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du Système de Certification du Processus de Kimberley. ARTICLE 101 Les modalités de contrôle de la production, la détention, le transport, la transformation, le commerce, ainsi que toutes transactions de diamants bruts se font dans les conditions déterminées par décret. ARTICLE 102 Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce…

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ARTICLE 104 La détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet l’or brut et les matières d’or sont soumis à autorisations dont les modalités sont déterminées par décret.   ARTICLE 105 Le contrôle de la détention et du commerce de l’or brut et des matières d’or se fait dans les conditions déterminées par décret.   ARTICLE 106 Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce de l’or brut et des…

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ARTICLE 109 La recherche et l’exploitation des substances radioactives sont soumises à des dispositions particulières déterminées par décret.   ARTICLE 110 La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes aux substances radioactives sont soumis à des règles particulières définies par décret.

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