Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N° 2013-865 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES  (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANE DE LUTTE CONTRE LES CONTREFAÇONS  (ART.  5) CHAPITRE 3 : SAISINE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES  (ART.  6 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : INTERVENTION…

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ARTICLE 16 L’Administration des douanes peut suspendre d’office, le dédouanement des marchandises sur lesquelles il existe des présomptions d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.   ARTICLE 17 Lorsque le dédouanement des marchandises est suspendu conformément à l’article 16 de la présente loi, l’Administration des Douanes peut demander au détenteur du droit de fournir gracieusement, tous les renseignements et concours, y compris l’assistance d’experts techniques et autres moyens nécessaires pour vérifier si les marchandises suspectes sont, soit de contrefaçon,…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Contrefaçon : l’acte par lequel une personne physique ou morale utilise ou exploite un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable du titulaire ou de ses ayants droit ; 2°) Détenteur du droit de propriété intellectuelle : a) le titulaire d’une marque de produits ou de services, d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, d’un dessin ou modèle, d’un brevet convention, d’un modèle d’utilité, d’un certificat…

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ARTICLE 5 Il est créé un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon, en abrégé CNLC. Le CNLC est une Autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

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