Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 138 Dès le début des opérations d’exploitation minière, le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation industrielle et semi-industrielle doit organiser un programme de formation pour le personnel ivoirien. Ledit programme doit porter sur toutes les phases des opérations minières. ARTICLE 139 Conformément à l’article 135 du Code minier relatif à la contribution des sociétés d’exploitation au financement du renforcement des capacités des agents de l’administration des Mines et à la formation des ingénieurs miniers…

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ARTICLE 141 Le titulaire du permis de recherche établit une procédure pouvant garantir la sécurité maximale au cours des travaux de recherche. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par arrêté du ministre chargé des Mines. ARTICLE 142 Le titulaire du permis d’exploitation ou bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux exploitations minières telles qu’elles découlent de la législation ivoirienne, des standards internationaux et applicables aux opérations…

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ARTICLE 151 Conformément l’article 144 du Code minier relatif à l’alimentation et au fonctionnement du compte séquestre, les contributions des titulaires de permis d’exploitation ou des bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle ou semi-industrielle prennent la forme de transfert de ressources financières et de caution à première demande. Les montants de ces contributions sont déterminés par l’Etude d’impact environnemental et social, EIES, qui prend en compte les risques liés à la fermeture de la mine et les frais du suivi environnemental…

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ARTICLE 155 Tout titulaire d’un permis de recherche est tenu de communiquer notamment à l’administration des Mines un rapport d’activité semestriel exposant de façon détaillée : la nature des travaux effectués et les dépenses y afférentes ; le nombre total d’employés et le nombre d’employés de nationalité ivoirienne ; un rapport technique annuel exposant précisément les résultats obtenus ; le programme des travaux à réaliser dans les douze (12) mois à venir, avant le débat du dernier trimestre. ARTICLE…

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ARTICLE 161 En cas d’infraction à la législation minière, a pleins pouvoirs pour transiger la demande de l’auteur de l’infraction. Cette demande doit contenir une description des circonstances de la commission de l’infraction et mentionner le montant de la transaction proposée. Le montant de la transaction ne peut être inférieur au minimum de l’amende pénale de l’infraction commise. Lorsque la procédure de transaction est engagée après une décision de justice, revêtue de l’autorité de la chose jugée, elle ne…

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ARTICLE 162 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier. ARTICLE 163 Le ministre de l’industrie et des Mines, le ministre, auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera…

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