SECTION 3 : LE CABINET DU PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION

ARTICLE 38

Le Cabinet du Président de la Cour de Cassation est composé :

  1. d’un directeur de Cabinet ;
  2. d’un chef de Cabinet ;
  3. de cinq conseillers dont au moins trois magistrats ;
  4.  de deux chargés de mission ;
  5. d’un chef du secrétariat particulier.