ARTICLE 80 La présente loi organique abroge en toutes ses dispositions la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997. ARTICLE 81 La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME) LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2020 – LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION…