(ACTE UNIFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 RELATIF AU DROIT ARBITRAL) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ LE DROIT DE L’ARBITRAGE DE 1999 : ACTE UNIFORME ABROGE CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL (ART. 5 – 8) CHAPITRE 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (ART. 8.1 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4…
ARTICLE 1ER Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ci-après désignés « les Etats Parties », est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Toute confédération de sociétés coopératives qui fait option de la forme coopérative est également soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Nonobstant les dispositions des articles 1er…
ARTICLE 4 La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs. La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts. ARTICLE 5…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 7 Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat Partie. ARTICLE 8 La société coopérative est composée de coopérateurs qui, unis par le lien commun sur la base duquel la société a été créée, participent effectivement et suivant les principes coopératifs, aux activités de ladite société et reçoivent en représentation de leurs apports…
SECTION 1 : STATUTS SOUS-SECTION 1 : FORME DES STATUTS ARTICLE 17 Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts est tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative. SOUS-SECTION 2 : CONTENU DES…
SECTION 1 : REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 69 Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de : recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte uniforme ; recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières. SOUS-SECTION 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTICLE 70…
ARTICLE 95 A l’égard des personnes de bonne foi autres que les coopérateurs, les organes de gestion ou d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société coopérative, tout pouvoir pour engager la société coopérative, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux personnes autres que les coopérateurs. ARTICLE 96 Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs,…
ARTICLE 99 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout coopérateur a le droit de participer aux décisions de l’assemblée générale. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. ARTICLE 100 La participation aux réunions de l’assemblée générale est personnelle. Toutefois, les coopérateurs empêchés peuvent voter par procuration sauf clauses contraires des statuts. Dans ce cas, les statuts de la société coopérative déterminent les modalités du vote par procuration dont notamment, le nombre de coopérateurs et/ou de voix…