CHAPITRE 3 : DENOMINATION SOCIALE (2014)
ARTICLE 14 Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. ARTICLE 15 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d’un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale. ARTICLE 16 Une société ne peut prendre la dénomination d’une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. ARTICLE 17 La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents…