Category: CODES

ARTICLE 590 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Lorsque le ministre de la Justice dénonce par requête au Président de la Cour suprême des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.   ARTICLE 591 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Lorsqu’il a été rendu par la Cour d’appel ou d’assises ou par un Tribunal correctionnel ou de simple police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre…

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ARTICLE 592 La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit : 1°) lorsque après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ; 2°) lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou…

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ARTICLE 597 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l’accusé n’a pu être saisi ou ne se représente pas dans les dix (10) jours de la signification qui en a été faite à son domicile, ou lorsque après s’être présenté ou avoir été saisi, il s’est évadé, le Président de la Cour d’Assises ou, en son absence, le Président du Tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le…

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ARTICLE 612 Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de Police judiciaire. Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport…

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ARTICLE 617 Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l’article 79 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit.   ARTICLE 618 S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle…

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ARTICLE 621 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret.   ARTICLE 622 Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.   ARTICLE 623 Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est…

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ARTICLE 626 Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des Tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 627 à 630.   ARTICLE 627 Lorsque deux Tribunaux correctionnels, deux juges d’Instruction ou deux Tribunaux de simple police se trouvent saisis simultanément…

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ARTICLE 631 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi doit être déposée au greffe de…

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