CHAPITRE 2 : RECOURS JURIDICTIONNELS
ARTICLE 170 RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES Après l’épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés publics sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs. ARTICLE 171 RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ARBITRALES Ces litiges relatifs aux Marchés publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage.