CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 164 La composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.
LOIDICI.BIZ :
Category: LA CONSTITUTION IVOIRIENNE
CHAPITRE PREMIER : DES ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 165 Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés.
CHAPITRE 2 : DU STATUT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 166 Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six (6) ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, il est pourvu à son remplacement, dans un délai de huit (8) jours. ARTICLE 167 Les fonctions de Médiateur de la…
CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 169 Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.
CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITION
ARTICLE 170 Les collectivités territoriales sont les régions et les communes. ARTICLE 171 Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.
CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 172 La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Dans les collectivités territoriales, le Préfet est le représentant de l’Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle de tutelle. Aucune collectivité territoriale ne peut exerce r une tutelle sur une autre. ARTICLE 173 Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées…
CHAPITRE PREMIER : DES ATTRIBUTIONS
ARTICLE 175 La chefferie traditionnelle est représentée par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l’Institution regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire. Elle est chargée notamment : de la valorisation des us et coutumes ; de la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale; du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages ; et entre les communautés. La chefferie traditionnelle…
CHAPITRE 2 : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 176 La composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les régies de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.