01 – Jugement du 12 mars 1998 du Tribunal de Katiola – Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies (non) – Irrecevabilité (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 1884 du 7 janvier 1984 (CAB) – Procédure pénale – Action publique – Action mise en mouvement – par le ministère public – Acquittement du prévenu – Demande de – Dommages-intérêts – Octroi (non)
CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYER – NOTIFICATION MOTIVEE AU TRAVAILLEUR (NON) – ABSENCE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 1er mars 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 12 avril 2006 ; ENSEMBLE, LE PREMIER MOYEN TIRE « DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE…
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU JUGEMENT N° 459 DU 21 JUILLET 2016 Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 juillet 2014; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Attendu que suivant exploit en date du 28 janvier 2014, JN a fait assigner NV par devant le Tribunal civil de ce siège pour s’entendre :…
Côte d’Ivoire : Le Tribunal de Dimbokro, au centre de la Côte d’Ivoire, a condamné à vingt ans de prison ferme un individu pour avoir volé un cabri. Le 19 juillet, Arnaud N. et deux complices ont pénétré dans la nuit dans une ferme du village d’Abigui, dans la région de Dimbokro, pour y voler des cabris. Surpris par un villageois, les trois individus seront ensuite interpellés après une longue chasse à l’homme menée par les habitants, au cours…
Alors qu’il cause un accident au volant de sa camionnette (accident au cours duquel son pote passager passe l’arme à gauche), ce jeune homme se voit condamné par le juge de Tulsa à devoir faire des études (ok plutôt cool), à participer à des groupes de discussions de victimes (ok plutôt pas cool), à porter un bracelet qui porte un message contre les drogues et l’alcool (la fashion police n’approuve pas) et et et… à aller à la messe….
Un Indien accusé de tentative de viol a été libéré sous caution à condition qu’il lave et repasse le linge de toutes les femmes de son village pendant six mois. L’homme, blanchisseur de profession, avait été arrêté en avril dernier. Selon la décision de justice rendue mercredi, il devra acheter les détergents et tout le matériel nécessaire au lavage et repassage du linge d’environ 2.000 femmes de Majhor, son village situé dans l’État du Bihar. «Toutes les femmes du…
Dans l’arrêt du 3 octobre 2018, (c. cass. 3 oct. 2018, n°17-13089) le salarié s’était connecté plus de 800 fois en 1 mois à des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel ; il avait aussi « stocké des données de cette nature sur un disque dur externe lui appartenant, rapporté et utilisé sur son lieu de travail ». Dès lors, le licenciement pour faute grave est quasi inévitable. Il est aussi conseillé aux salariés de lire attentivement les chartes…
Armé de sa Nike Air Jordan, un proxénète de l’Oregon a violemment frappé au visage un homme qui refusait de payer une prostitué, lui causant points de suture et chirurgie plastique. Le proxénète, condamné à 100 ans de prison, a donc demandé 60 millions de dollars à Nike, qui ne prévient pas assez les clients que ses chaussures peuvent être des armes dangereuses. Source : www.droit-inc.com/