Le point de départ d’un délai et l’échéance d’un délai se définissent comme suit : Point de départ d’un délai : Le jour où s’est produit l’événement est appelé « DIES A QUO ». Le « DIES A QUO »n’est pas pris en compte dans le décompte du délai de départ. Ainsi, lorsqu’un acte est signifié par exemple à la date du 02 mars, ce 02 mars n’est pas compté et c’est le 03 mars à 00 Heures qui constitue le point de départ…
La procédure civile est l’ensemble des règles relatives à l’organisation d’une action en justice devant une Juridiction civile. La violation d’un acte d’une procédure civile peut entraîner la nullité de l’affaire bien avant son étude de fond par le juge ; Ce qui fait dire aux juristes que « la forme l’emporte sur le fonds ». Ainsi, avant l’entrée en instance d’une affaire, les règles relatives à l’action en justice, aux délais d’exercice de l’action et aux règles de compétence doivent…
I – DEFINITION DE LA NOTION D’IMPÔT Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques. Il existe deux types d’impôts en Côte d’Ivoire. Ce sont : les impôts intérieurs. Ils comprennent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt…
I – LES AMORTISSEMENTS L’amortissement est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément de l’actif qui résulte de l’utilisation de cet élément ou du temps ou du changement de technique ou de toute autre cause. Le principe de l’amortissement est admis en comptabilité dans le seul but de présenter une image fidèle des activités de l’entreprise. Les amortissements permettent d’étaler dans le temps la consommation des immobilisations. Les amortissements constituent donc des charges déductibles du bénéfice imposable…
La comptabilité est la technique utilisée par les entreprises, les Collectivités, l’Etat, les associations ou tout autre groupement de personnes pour mesurer leurs activités économiques. Il existe deux formes de comptabilité : la comptabilité générale. Elle permet de donner des informations sur la situation financière exacte de l’entreprise ; la comptabilité de gestion, telle que la comptabilité analytique. Elle permet de mesurer les coûts et les marges par centre de revient des marchandises et par fonctions. En principe, toute…
Les Finances publiques désignent les règles qui gouvernent les finances de l’Etat et des personnes morales de Droit public. Les lois de Finances quant à elles déterminent la nature, le montant et l’application des recettes et dépenses de l’Etat. Les lois de Finances fixent également les objectifs économiques et financiers de la politique de l’Etat et les moyens pour les atteindre. Les lois de Finances sont établies et exécutées suivant des règles précises. I – ETABLISSEMENT DE LA…
I – LES GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF Le Droit administratif est l’ensemble règles qui dérogent au Droit privé et qui sont appliquées en principe par les Juridictions administratives. Les dispositions qui forment le Droit administratif proviennent de la Jurisprudence. La Jurisprudence est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les Juridictions sur une question de Droit. Les dispositions du Droit administratif ne sont donc pas codifiées c’est-à-dire présentées comme les autres textes de lois qui sont exposés article par…
L’étudiant inscrit dans une Faculté de Droit sera amené à analyser les décisions de Justice et établir de ce fait des fiches appelées « Fiches d’arrêts » pour non seulement comprendre et mémoriser les décisions de justice, mais cerner les aspects de l’arrêt et rédiger aisément le commentaire d’arrêt demandé par le Professeur ou son assistant. Le but visé est celui de situer l’arrêt dans son contexte pour l’illustration d’un point du cours ou des Travaux Dirigés (TD). La fiche d’arrêt…