Category: AFFAIRES JUDICIAIRES

Mohamed Ramadan condamné en vertu de la loi contre le terrorisme Le 12 avril 2017, le tribunal d’Alexandrie a condamné par contumace l’avocat en droits humains Mohamed Ramadan à 10 ans de prison, assortis de cinq ans d’assignation à résidence et de cinq ans d’interdiction d’utiliser internet. La peine a été prononcée après que plusieurs fausses accusations ont été portées contre le défenseur, notamment incitation à des activités terroristes sur les réseaux sociaux. Dans la décision du 12 avril…

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La Cour de cassation a tranché. L’homme d’affaires est condamné à rembourser les 404 millions d’euros accordés en 2008 dans son litige avec le Crédit lyonnais. La Cour de cassation a rendu sa décision. Bernard Tapie a été définitivement condamné à rembourser les 404 millions d’euros accordés en 2008 par un tribunal arbitral pour régler son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas, selon une décision rendue jeudi par la Cour de cassation. En juin 2016, la…

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SENEGAL : KEMI SEBA INTERPELLE POUR AVOIR BRULE UN BILLET DE 5000 FCFA L’activiste panafricaniste Kémi Séba, qui a comparu hier devant la barre du tribunal de Dakar statuant en matière correctionnelle, a finalement été purement et simplement relaxé par le tribunal. Devant la juridiction, le leader de «Urgences panafricanistes» a soutenu qu’il a posé un acte symbolique pour attirer l’attention de l’opinion sur les méfaits du Franc Cfa. Il suffisait que leur leader les accompagne quand ils sortaient…

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LEE JAE-YONG, HERITIER DE L’EMPIRE SAMSUNG, CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON Le vice-président du chaebol sud-coréen a été reconnu coupable de corruption et de parjure. Il a été impliqué dans le scandale qui a conduit à la destitution de l’ex-présidente, Park Geun-hye. Lee Jae-yong a été condamné, vendredi 25 août, à cinq ans de prison. Le vice-président de Samsung Electronics, héritier de l’empire créé par son grand-père, Lee Byung-chul (1910-1987), dont l’activité équivaut à 23 % du produit…

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Le mandat d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi a été délivré le 18 septembre 2015. M. Al Mahdi serait responsable d’attaques intentionnellement dirigées, à Tombouctou, au Mali, entre environ le 30 juin 2012 et le 10 juillet 2012, contre des bâtiments consacrés à la religion et/ou des monuments historiques, y compris neuf mausolées et une mosquée. Dans son mandat d’arrêt, la Chambre a conclu que les preuves présentées par le Procureur donnent des motifs raisonnables de croire…

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Le tribunal de Nanterre a jugé qu’Antoine Zacharias a lésé le groupe en s’arrogeant des hausses de rémunération. Son avocat annonce qu’il ne fera pas appel, mettant un point final à un dossier vieux de dix ans. De guerre lasse, chaque partie a accepté la décision de justice. Selon des informations de BFM Business, le tribunal de Nanterre a, en mai dernier, condamné Antoine Zacharias, l’ancien PDG de Vinci, à verser une somme totale de deux millions d’euros (de…

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