ARTICLE I 1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s’estime pas en mesure dans l’immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans…
Les pays signataires de la convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques sont : LES ETATS SIGNATAIRES AFRIQUE DU SUD ALBANIE ALGERIE ALLEMAGNE ANDORRE ANTIGUA-ET-BARBUDA ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHAMAS BAHREÏN BANGLADESH BARBADE BELGIQUE BELIZE BELARUS BENIN BHOUTAN BOLIVIE BOSNIE-HERZEGOVINE BOSTWANA BRESIL BRUNEI BULGARIE BURKINA FASO CAMEROUN CANADA CAP VERT CHILIE CHINE CYPRE COLOMBIE COMORES CONGO COSTA RICA CÔTE D’IVOIRE CROATIE CUBA DANEMARK DJIBOUTI DOMINIQUE…
PREAMBULE PREMIERE PARTIE DEUXIEME PARTIE TROISIEME PARTIE ETATS SIGNATAIRES
ARTICLE 1 Au sens de la présente convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable. ARTICLE 2 1. Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de…
ARTICLE 42 Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. ARTICLE 43 1. Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après. 2. Le Comité se compose de 10 experts…
ARTICLE 46 La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. ARTICLE 47 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés. ARTICLE 48 La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. ARTICLE 49 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire…
Les États parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé…
Les pays signataires de la convention de la Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale sont : ETATS SIGNATAIRES Afghanistan Afrique du Sud Albanie Allemagne Algérie Andorre Angola Antigua et Barbuda Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Belize Bénin Bhoutan Birmanie Biélorussie Bolivie Bosnie Herzégovine…