| (LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION PREAMBULE PARTIE I : METHODES D’APPLICATION, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION (ART. 1 – 3) PARTIE II : NORMES D’APPLICATION GENERALE SECTION A : JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT (ART. 4 – 6) SECTION B : PROCEDURE A SUIVRE AVANT LE LICENCIEMENT OU AU MOMENT DE CELUI-CI (ART. 7) SECTION C : PROCEDURE DE RECOURS CONTRE LE LICENCIEMENT (ART. 8 – 10) SECTION E : INDEMNITE DE DEPART ET AUTRES FORMES DE PROTECTION DU REVENU (ART. 12) PARTIE III : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES LICENCIEMENTS POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES, TECHNOLOGIQUES, STRUCTURELS OU SIMILAIRES SECTION A : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS (ART. 13) SECTION B : NOTIFICATION A L’AUTORITE COMPETENTE (ART. 14) |