Ne sont pas soumis à l’administration légale : 1°) les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seront administrés par un tiers ; ce tiers aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux qui lui seront attribués par le juge des tutelles ; 2°) les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les parents auront été écartés de cette succession pour indignité encourue…
Dans tous les cas autres que de l’administration pure et simple, l’administrateur légal doit se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Article 50 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. L’administration légale cesse par la majorité, l’émancipation ou le décès de l’enfant. Article 51 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
01 – En quoi consiste l’administration légale ? 02 – Comment se fait l’administration légale des biens du mineur? 03 – Chacun des deux parents est-il réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes relatifs au mineur ? 04 – Est-ce le juge des tutelles qui intervient en cas de désaccord des parents ? 05 – Qui est responsable si l’acte d’administration légale cause un préjudice au mineur ? 06 – L’administrateur légal représente-t-il le…
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l’intérêt de celui-ci. Article 3 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. Article 1 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants. Jusqu’à sa majorité ou à son émancipation, il leur doit obéissance. Article 2 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et obligations notamment : 1°) assurer la garde, la direction, la surveillance, l’entretien, l’instruction et l’éducation de l’enfant ; 2°) faire prendre à l’égard de celui-ci toute mesure d’assistance éducative ; 3°) consentir a son adoption, à son émancipation dans les conditions fixées par la loi ; 4°) administrer ses biens et disposer des revenus desdits biens. L’autorité parentale comporte, en outre, le droit pour le survivant des père et…