L’ADMINISTRATION LEGALE

01 – Qu’est-ce qu’une administration légale ?

02 – Comment se fait l’administration légale des biens du mineur?

03 – Chacun des deux parents est-il réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation vis-à-vis des tiers ?

04 – Est-ce le juge des tutelles qui intervient en cas de désaccord des parents ?

05 – Qui est responsable si l’acte cause un préjudice au mineur ?

06 – L’administrateur légal représente-t-il le mineur dans tous les actes civils ?

07 – Que se passe-t-il lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ?

08 – L’administrateur légal ne perçoit-il que les revenus des biens de son enfant mineur ?

09 – Comment cessent les droits reconnus à l’administrateur légal ?

10 – Les règles de la tutelle sont-elles applicables à l’administration légale ?

11 – Qu’est-ce qui n’est pas soumis à l’administration légale ?

12 – Que doit faire l’administrateur légal en dehors de l’administration légale pure et simple ?

13 – L’administration légale cesse-t-elle par la majorité de l’enfant?

14 – Quelle est la liste des documents à fournir pour établir un acte d’administration légale ?