Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire Article 6 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire appartient à une famille d’emplois. La famille d’emplois désigne un ensemble cohérent de spécialités relevant d’un même domaine général d’activité. Article 3 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Les personnes soumises aux dispositions au Statut de la Fonction publique ont la qualité de fonctionnaire. Article 2 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – A qui s’applique le Statut de la Fonction publique? 02 – Les fonctionnaires bénéficiaires d’un Statut particulier dérogent-ils au Statut de la Fonction publique ?
Oui. Les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus favorables au profit de ces personnels au regard des principes énoncés dans le présent statut. Article 1 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le Statut de la Fonction publique s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative. Les personnes visées dans le présent article ont vocation à servir l’Etat et occupent, à cet effet, un emploi public au sein de l’Administration sur un poste de travail identifié…
Sont applicables au jugement ou à l’arrêt de conversion les dispositions sur la publicité de l’extrait du dispositif de la décision prononçant le divorce. Articles 33 à 36, 59 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Les dépens de l’instance sont mis à la charge de celui des époux contre lequel la séparation de corps est prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux, si la séparation est prononcée à leurs torts réciproques. Article 58 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps