Category: APPLICATION-LOIDICI

La Médaille d’Honneur du Travail peut être décernée également sans condition de durée de services, aux mutilés du travail atteints d’une incapacité permanente de travail au moins égale à 75 %. Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 75 %, mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail est réduite de moitié. Cette réduction ne peut se cumuler avec celle prévue pour les professions particulièrement pénibles ou insalubres Articles…

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Oui. L’ancienneté des services exigée est réduite d’un tiers du temps des services salariés effectués dans des professions particulièrement pénibles ou insalubres. La liste de ces professions sera fixée par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales. Articles 6 et 9 du décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution d’une médaille d’honneur du travail  

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Oui. Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service militaire obligatoire, soit au titre du service militaire accompli en cas de mobilisation générale, s’ajoute, quelle que soit la date d’entrée en fonction chez l’employeur, aux années de service réellement effectués chez cet employeur. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux étrangers et aux ivoiriens par naturalisation lorsqu’il s’agit de services militaires accompli dans l’armée ivoirienne ou, pour la période antérieure au 7 août 1960, dans…

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Sont considérés comme étant rendus chez le même employeur les services effectués dans une même entreprise ou dans des établissements relevant de cette entreprise quelle que soit la modification de la situation juridique de l’employeur survenue, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société. Article 7 du décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution d’une médaille d’honneur du travail

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La Médaille d’Honneur du Travail comprend quatre échelons : 1°) La Médaille d’argent, qui est accordée après quinze (15) années de services ; 2°) La Médaille de Vermeil, qui est accordée après vingt-cinq (25) années de services; 3°) La Médaille d’Or, qui est accordée après trente (30) années de services ; 4°) La Grande Médaille d’Or, qui est accordée après trente-cinq (35) années de services. Article 6 du décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution d’une médaille…

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Oui. La Médaille d’Honneur du Travail ne peut être décerné aux Magistrats de l’Ordre judiciaire, aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’Etat, non plus qu’aux travailleurs salariés qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un département ministériel autre que le ministère du Travail et des Affaires sociales. Article 5 du…

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Un fonctionnaire choisi par le ministre du Travail et des Affaires sociales au sein de son département est chargé de l’administration de la Médaille d’Honneur du Travail et des fonctions de secrétaire de la commission d’examen prévue par les présentes dispositions. Il prépare les arrêtés de nomination, il tient les registres de contrôle, côtés et paraphés par le ministre du Travail et des Affaires sociales, sur lesquels sont inscrits, par échelon, en une série annuelle ininterrompue de numéros toutes…

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Non. Il est institué auprès du ministre du Travail et des Affaires sociales une commission de la Médaille d’Honneur du Travail, qui donne son avis sur les propositions de nomination et, éventuellement, sur les sanctions de suspension et de retrait de la Médaille d’Honneur du Travail. Cette commission est composée comme suit : 1°) Président : a) le ministre du Travail et des Affaires sociales ou son représentant, 2°) Membres : a) le directeur du Travail et de la…

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